Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société PixSeel S.A.SU immatriculée au RCS de Strasbourg SIRET 921639514 00014.

PixSeel se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 – Objet

PixSeel propose des prestations visuelles privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://pixseel.fr . (photographie, graphisme)

Le fait de réserver une de ses prestations équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 – Commande

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet)

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ou du devis signé et complété par la mention « bon pour accord ».
Les prestations mariages seront validées par un contrat signé par le client, reprenant les informations pratiques (date, lieu, type de prestation …).

A défaut de paiement de l’acompte et de signature du devis dans le délai indiqué sur le devis, la société PixSeel ne s’engage pas à garder la disponibilité.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ceux-ci ne sont pas compris dans les formules et sont à rajouter en sus le cas échéant.

Les devis sont valables 30 jours.

3.1 – Photographie

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une prestation photographique ou vidéo. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces Le solde sera payé par virement ou en espèces au plus tard la semaine qui suit la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et/ou vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.2 – Infographie

Un acompte de 50% sera demandé après validation du devis signé.
Le solde sera a réglé à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Article 4 : Réalisation de la prestation

Les prestations sont réalisées par Evvie SEEL, gérante de la SASU PixSeel ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre prestataire désigné en accord avec le client.

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

En conséquence, les clients reconnaissent que les prestations de photographie et graphisme ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 5 : Modalités de réalisation

La photographe délivre un nombre de photographies estimé d’après la formule choisie. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client s’engage à ne pas appliquer de post-traitement avant publication des photos, sans en avoir été autorisé au préalable par PixSeel.

Article 6 : Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté ou retard éventuel pour se rendre à l’heure ou au lieu de rendez-vous fixé. Tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu. Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
• Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
• Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
• Dans le cadre d’une publication sur un site internet, sur les réseaux sociaux, ou sur tout support de presse ou publicitaire, le client s’engage à créditer PixSeel pour les supports qui lui auront été fournis.

Article 7 : Délais d’intervention et livraison

PixSeel met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des visuels dans les meilleurs délais. Si le client souhaite fixer un impératif de livraison ou de délai d’intervention, celui-ci devra en informer PixSeel avant la rédaction du devis. La date butoir sera alors indiquée expressément sur le devis. Dans le cas contraire, le client ne pourra se retourner contre PixSeel.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, PNG, PDF, AI, PSD, ou autre selon le type de prestation.

Article 8 : Durée de conservation

À compter de la livraison au client, les visuels sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

PixSeel se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois minimum et peuvent être renvoyés si nécessaire sous simple demande, sans engendrer de frais supplémentaires.

Article 9 : Responsabilités

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

9.1 Conditions météorologiques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, PixSeel ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

9.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des visuels avant leur livraison (cambriolage, incendie, inondation…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle

PixSeel est seul auteur de ses créations. Les visuels réalisés sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Le contrat de prestation contient une cession des droits d’utilisations, à l’exclusion des droits moraux qui ne sont pas cessibles conformément à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle(CPI) 

Même après cession des fichiers numériques, les visuels restent la propriété intellectuelle du prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client n’est autorisé qu’en cas d’accord écrit et si stipulé dans le contrat.

Toute utilisation personnelle d’un visuel, quel qu’il soit et quels qu’en soient les usages ( publication dans un média imprimé ou virtuel, exposition …) doit mentionner le nom de PixSeel.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 11 : Droit à l’image

PixSeel se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Le refus ne pourra pas s’appliquer pour l’utilisation de photos sur lesquelles le client n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra ensuite être utilisée de la même manière par le prestataire.

Article 12 – Modification ou annulation de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

12.2 – Annulation

La demande d’annulation d’un projet peut être acceptée dans le cas où le prestataire n’a commencé aucun projet (qu’il ait envoyé son travail ou non au client). Toutes les demandes d’annulation d’un projet entraîneront des frais de création, en fonction des travaux accomplis par le prestataire. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Annulation de la part du prestataire : PixSeel se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un évènement (mariage par exemple), la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas d’impossibilité de la part de PixSeel d’assurer la prestation, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Annulation de la part du client : Lorsqu’un client souhaite annuler une prestation, il se doit de faire parvenir une demande écrite par mail ou par courrier. Cette demande doit stipuler les raisons de la demande d’annulation ou de report. En cas de force majeur et sous justificatif, les deux parties pourront s’entendre pour un remboursement partiel des sommes déjà réglées.
Hors cas de force majeur, la séance sera reportée à une date ultérieure après accord entre les deux parties. Dans le cadre d’un évènement ne pouvant être reporté (ex : mariage) l’acompte pourra être remboursé sous forme d’avoir après déduction de 25% (correspondant aux frais et taxes déjà engagés) uniquement en cas d’annulation plus de 3 mois avant la date de l’évènement. Si le délai de 3 mois n’est pas respecté, la société PixSeel se réserve le droit de garder le montant de l’acompte en totalité.

Article 13 : Données à caractère personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

PixSeel s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi Applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.